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Dernières lois

29
mars
2021

Loi relative à l’élection du Président de la République

=> Voir la loi au Journal Officiel

Cette loi a été promulguée en vue des prochaines élections présidentielles de 2022. Elle actualise la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Elle permet de rendre applicables les dernières modifications du code électoral (e.g : le rétablissement du droit de vote des majeurs sous tutelle). La loi améliore également les règles encadrant l’élection présidentielle :

  • Le décret de convocation des électeurs doit être publié au moins 10 semaines avant le 1er tour des élections. A partir de la publication de ce décret, la campagne présidentielle débute officiellement.
  • La date de publication de la liste des candidats (ayant reçu leurs parrainages) est avancée « au plus tard le quatrième vendredi précédant » le 1er tour du scrutin. Auparavant, la liste des candidats était publiée au plus tard 15 jours avant.
  • Au cours de la campagne, les candidats doivent veiller à l’accessibilité de leur « propagande électorale » aux personnes en situation de handicap.
  • Afin de tenir compte de l’inflation, l’avance versée aux candidats passe de 153 000 euros à 200 000 euros.
  • Les détenus pourront voter par correspondance, moyen déjà expérimenté pour les élections européennes de 2019 et qui a été inscrit dans la loi en décembre 2019.
  • Les procurations seront « déterritorialisées » : il n’est désormais plus obligatoire de donner sa procuration à quelqu’un résidant dans la même commune.

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