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Dernières lois

18
octobre
2021

Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

> Voir la loi au Journal Officiel

Cette loi est construite pour les agriculteurs, pour rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle anticipe la « guerre des prix » des produits de la grande distribution qui sera accentuée au cours des prochaines années, sans pour autant constituer un protectionnisme quelconque. En effet, face aux aléas économiques, à la crise et à l’instabilité climatique, le prix est souvent le seul critère d’achat. Les mesures de cette loi sont une réponse efficace et pérenne pour rétablir la confiance entre acteurs de la production et ceux de la vente de produits de grande consommation :

- La loi rend obligatoire la conclusion de contrats écrits et pluriannuels lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur.
- Elle prévoit de rendre non-négociable, entre industriels et distributeurs, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles.
- Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Une clause générale de renégociation des prix est créée.

À l’initiative des parlementaires, un « rémunéra-score » sera expérimenté pendant 5 ans. Il a pour objectifs de mieux informer les consommateurs et d’inciter la grande distribution à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs, notamment pour la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions de l’agriculture biologique.

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