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Dernières lois

21
juin
2020

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

=> Voir la loi au Journal Officiel

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, proposée par plusieurs députés, a pour objectif de reprendre les mesures censurées par le Conseil constitutionnel en 2018, du Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM »). Ces articles avaient été jugés inconstitutionnels car ils ne présentaient pas de lien direct avec l’objet de la loi.

Par cette loi, ont été introduites diverses mesures concernant le secteur agricole et alimentaire :

  • obligation d’inscrire sur les pots de miel la mention de l'ensemble des pays d'origine ;
  • renforcement de l'information sur les produits alimentaires vendus sur les plateformes de vente en ligne ;
  • sécuriser le cadre juridique de l'affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers : la mention « affiné par », suivie obligatoirement du nom de l'affineur, complétera la mention « fermier » ;
  • mise en évidence de la provenance sur l'étiquette d'une bouteille de vin pour éviter de laisser penser qu'un vin est français alors qu'il provient d'autres pays de la Communauté européenne ;
  • renforcer l'information sur la provenance du vin dans les restaurants et débits de boissons ;
  • rétablissement des possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs ;
  • pérenniser et adapter la production des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique ;
  • obligation de déclarer la récolte.

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