Dernières lois

20
octobre
2020

Loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

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08
août
2020

Loi relative à la dette sociale et à l’autonomie

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04
août
2020

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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01
août
2020

Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales

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24
juillet
2020

Loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles

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