21
janvier
2025
Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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13
décembre
2024
Loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme au financement de l’audiovisuel public
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19
novembre
2024
Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
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13
juin
2024
Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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13
juin
2024
Loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
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