15
avril
2024
Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
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08
avril
2024
Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
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21
mars
2024
Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
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18
mars
2024
Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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08
mars
2024
Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
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