Dernières lois

15
avril
2024

Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Lire la suite
08
avril
2024

Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

Lire la suite
21
mars
2024

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Lire la suite
18
mars
2024

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Lire la suite
08
mars
2024

Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Lire la suite