27
février
2025
Loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkylées (PFAS)
Lire la suite
24
février
2025
Loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
Lire la suite
24
février
2025
Loi du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Lire la suite
05
février
2025
Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
Lire la suite
29
janvier
2025
Loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Lire la suite